Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué au chocolat noir. L'article 278 bis du code général des impôts soumet le chocolat, tel que défini par le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976, au taux de TVA de 5,5 %. Ce texte est clair et semblait sans ambiguïté. Or, à partir de 1991 et à l'occasion de contrôles dans les entreprises chocolatières, l'administration fiscale a modifié son interprétation. Ainsi, elle a classé le chocolat noir comme chocolat de couverture, auquel s'applique un taux de TVA à 20,60 %. Or l'utilisation exclusivement industrielle du chocolat de couverture, son pourcentage de cacao sec dégraissé et sa présentation en bloc de plusieurs kilos, font qu'il est aisément identifiable et impropre à la consommation. L'administration fiscale semble néanmoins camper sur ses positions, malgré des décisions judiciaires et une législation communautaire favorables aux chocolatiers. Les conséquences des redressements actuellement en cours sont lourdes pour les PME et risquent de se traduire par des problèmes de trésorerie tels, que des emplois, voire des petites entreprises, seraient menacés. Cette situation ambiguë l'amène à lui demander ses positions à ce sujet et ses intentions quant à une modification des textes actuellement en vigueur.