Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive 99/85/CE du 22 octobre 1999, autorisant les Etats membres à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA, notamment aux services de rénovation et de réparation de logements privés. Ces services ne se réduisent jamais aux seules prestations exécutées par les ouvriers sur un chantier mais nécessitent toujours des prestations de maîtrise d'oeuvre pour diriger les travaux pendant le chantier et en assurer la coordination. En ce qui concerne ces prestations, elles constituent une part importante de l'activité des architectes, pour laquelle ils sont en concurrence avec les entreprises du bâtiment pouvant les assurer elles aussi par le biais d'un bureau d'études intégré. Il précise, qu'à compter du 15 décembre 1999, le taux de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus deux ans à été porté à 5,5 %. Dès lors il existe une distorsion de concurrence entre les maîtres d'oeuvre exerçant indépendamment des entreprises (avec des prestations d'études, de direction et de coordination des travaux soumis au taux de TVA de 20,6 %) et les entreprises qui facturent globalement les études préliminaires exécutées par leurs propres techniciens et les prestations de maîtrise d'oeuvre concernant la direction et la coordination des travaux au taux réduit de TVA. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette inégalité de traitement dans l'application du taux de TVA.