Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'impérieuse nécessité du maintien des agences postales en milieu rural. La présence de services publics tels que La Poste est la condition sine qua non de la survie de nos zones rurales. Or il apparaît que La Poste entend transférer la charge de l'exploitation des prestations de service des bureaux de poste en milieu rural aux communes : par l'intermédiaire de conventions signées entre La Poste et la collectivité locale, celle-ci s'engage à supporter la charge financière du fonctionnement de l'agence postale en contrepartie du maintien de celle-ci par La Poste. Un tel transfert de charge s'apparente à un véritable chantage au maintien d'un service public en zone rurale, ce qui est proprement scandaleux. En outre, en aucun cas la personne mise à disposition par la commune pour assurer le fonctionnement de l'agence postale ne pourra être un agent contractuel mais sera un fonctionnaire territorial. En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 stipule dans son article 62 que « la mise à disposition est possible auprès des organismes d'intérêt général. (...) La rémunération du fonctionnaire reste celle qu'il percevait lorsqu'il occupait son emploi administratif ». L'autorité préfectorale exerçant le contrôle de légalité annule les délibérations des conseils municipaux créant un poste d'agent administratif contractuel pour mise à disposition de l'agence postale. Il est bien clair que les communes rurales n'ont pas à leur disposition un fonctionnaire territorial susceptible d'être mis à disposition. En tout état de cause, est-ce aux collectivités locales d'assurer le maintien d'un service public tel que La Poste ? C'est à l'Etat qu'il revient d'élaborer une véritable politique d'aménagement et non de « déménagement » du territoire, qui respecte l'équilibre entre ruralité et milieu urbain.