Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le financement du comité professionnel de la distribution de carburants. Depuis 1984, les resssources du CPDC proviennent d'une part de la taxe parafiscale instituée sur les produits pétroliers, dont le montant s'élève en moyenne à 59 MF par an. Conformément à l'engagement pris en 1996, lors de la discussion de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, elles doivent d'autre part être abondées par la taxe dite Galland, à hauteur de 60 MF par an, soit un budget annuel de 119 MF. Or, les 60 MF inscrits au titre de la taxe Galland dans le projet de loi de finances pour 1997 n'ont jamais été versés, ni en 1997 ni les années suivantes. De surcroît, le Gouvernement a annoncé que la taxe parafiscale serait supprimée et qu'elle serait remplacée à compter du 1er janvier 2000 par une dotation provenant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Le montant de cette dotation est annoncé à hauteur de 73 MF pour l'an 2000, c'est-à-dire à un niveau nettement inférieur aux 119 MF convenus. Dans ces conditions, le CPDC ne sera plus en mesure ni d'assurer le maintien d'une desserte en carburants équilibrée sur l'ensemble du territoire ni de financer la mise aux normes des stations service. C'est la raison pour laquelle il apparaît indispensable de garantir au CPDC les moyens dont il a besoin pour remplir ses missions. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre en vue d'assurer au CPDC un niveau de ressources pérenne à hauteur de 119 MF.