taux
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts attenants aux locaux d'habitation. Contrairement aux travaux effectués sur l'habitation elle-même, qui sont désormais assujettis à la TVA à taux réduit, les aménagements paysagers sont soumis à la TVA à taux plein. Or, le jardin fait partie intégrante de l'habitation. De surcroît, les raisons qui ont conduit à l'instauration d'un taux de TVA réduit sur les travaux d'entretien de l'habitation valent également pour les aménagements paysagers, à savoir forte intensité de main-d'oeuvre et risque de travail au noir. En conséquence, il lui demande si le gouvernement envisage d'étendre l'application du taux de TVA à 5,5 % aux espaces verts attenants à l'habitation.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000