Question écrite n° 40290 :
retraites complémentaires

11e Législature

Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du non-respect par l'Etat de ses engagements en matière de financement des cotisations de retraite en faveur des personnes bénéficiaires du Fonds national pour l'emploi. Du fait de cette situation, depuis le 1er juillet 1996, les régimes AGIRC et ARRCO comptabilisent virtuellement les points de retraite non financés par l'Etat, et ce au détriment des retraités présents et futurs. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour compenser rétroactivement les cotisations non versées et garantir à l'avenir le respect des obligations contractuelles de l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Pierre-André Wiltzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000

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