commissaires enquêteurs
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice de la fonction de commissaire enquêteur. Il souhaiterait savoir, d'une part, si ces derniers sont soumis à un régime d'incompatibilités de fonctions et, d'autre part, si un commissaire enquêteur peut s'investir sur un dossier d'enquête publique alors même qu'il est avéré qu'il a eu des liens directs ou indirects soit à titre professionnel, soit dans l'exercice d'un mandat électif avec une entreprise concernée par cette enquête.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000