Réponse publiée le 9 février 1998

Les préoccupations prioritaires de la FNATH ont été discutées au congrès de Saint-Malo en septembre 1997, avec la participation du secrétaire d'Etat à la santé qui représentait le Gouvernement et qui a développé lors de son allocution les principales propositions d'amélioration de la prévention, des soins et de la réparation en faveur des victimes des risques professionnels. Depuis la tenue de ce congrès, le Gouvernement a pris connaissance avec le plus grand intérêt du rapport qui vient de lui être remis par la commission d'experts mise en place en application de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997. Cette commission, présidée par M. Alain Deniel, conseiller maître à la cour des comptes, a étudié de mai à septembre 1997 les dépenses de maladies professionnelles laissées à la charge de la branche maladie, maternité, invalidité, décès et qui représenteraient plus de 900 millions de francs. Cette somme très importante justifie le principe du versement annuel effectué par la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie en application de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale. Au-délà de cette disposition, le Gouvernement s'attache à améliorer la protection des salariés au travail et faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles autour de cinq objectifs : améliorer l'information statistique ; mettre en commun les compétences des médecins traitants, des médecins de sécurité sociale et de l'inspection du travail ; améliorer très sensiblement la formation initiale et continue des praticiens en matière de pathologies professionnelles ; renforcer le rôle des 6 000 médecins du travail pour identifier très vite ces maladies dans les secteurs à risques ; faire remplir l'obligation légale faite aux employeurs de déclarer à la sécurité sociale et à l'inspection du travail les procédés susceptibles de provoquer ces maladies. Il à mis les mesures correspondantes à l'étude, avant de les soumettre aux partenaires sociaux. L'amiante pose un problème de santé publique majeur puisque, selon le rapport de l'INSERM, entre 1 500 et 2 000 cas de maladies (asbestose, fibrose pulmonaire, cancer bronchique, mésothéliome) sont dénombrés chaque année dans notre pays. La progression pour le mésothéliome serait de 25 % tous les trois ans. Ce problème constitue une priorité de la politique de prévention conduite par les pouvoirs publics. Par ailleurs se posent des problèmes liées à la réparation des conséquences de cette pathologie. Ainsi en l'état actuel des textes, en dehors des prestations de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement, les prestations dues aux personnes reconnues atteintes de pneumoconioses ne sont versées au titre de la législation accidents du travail-maladies professionnelles que dans certaines situations expressément énumérées, telles que les cas d'insuffisance respiratoire chronique caractérisée et de complications. Entre autres propositions, le rapport de la commission présidée par M. Deniel suggère la révision de ces règles. la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont décidé de convoquer au début de l'année 1998 le comité interministériel de l'amiante. Des mesures seront proposées à cette occasion pour favoriser la prise en charge des malades conformément aux voeux de l'ANDEVA et dans le droit fil des conclusions de l'office parlementaire présidé par M. Jean-Yves Le Deaut. enfin la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont décidé de réunir un groupe d'experts présidé par M. le professeur Claude Got et chargé de s'assurer que les décisions à prendre sont toujours adaptées à l'évolution des connaissances des maladies dues à l'amiante.