directeurs d'école
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la « parité » entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Il lui demande si la loi de finances 2000 respecte ce principe légal, notamment sur les bonifications indiciaires accordées aux directeurs des écoles publiques. Ces bonifications indiciaires ne sont pas accordées aux directeurs d'écoles privées. Il lui demande ce qu'il entend faire pour que l'obligation de parité soit respectée.
Réponse publiée le 28 février 2000
La bonification indiciaire, versée aux directeurs d'écoles publiques, est un avantage de traitement attaché à la fonction de direction qu'ils exercent. Or, dans l'enseignement privé, les fonctions de direction d'établissement d'enseignement étant de nature privée, il n'appartient pas à l'Etat mais aux organismes de gestion employeurs des directeurs d'établissement de servir les avantages de rémunération justifiés par cette fonction.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 28 février 2000