Réponse publiée le 24 avril 2000

Il convient de rappeler à l'honorable parlementaire qu'en application de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le décret du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale précise que les enquêteurs de la police nationale, antérieurement régis par le décret du 23 décembre 1992, sont désormais intégrés dans ce nouveau corps. Celui-ci regroupe les trois grades de gardien de la paix, de brigadier de police et brigadier-major de police. Cette nouvelle configuration a visé à remédier aux rigidités et aux cloisonnements constatés ou perçus, en améliorant la souplesse et la capacité d'action de la police, notamment par le biais de la fusion des corps des personnels en tenue et des personnels en civil, à niveaux identiques. Par ailleurs, la loi du 21 janvier 1995 précitée a également fixé le principe d'une réduction, progressive mais régulière, du nombre des commissaires de police (appartenant au corps de conception et de direction) et d'officiers de police (appartenant au corps de commandement et d'encadrement). Pour assurer la continuité du service public de la police judiciaire, il est apparu nécessaire d'étendre la qualification d'officier de police judiciaire (OPJ), dans certaines conditions, aux membres du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. Cette exigence s'inscrit dans la volonté, exprimée par le Gouvernement lors du colloque de Villepinte le 25 octobre 1997, de faire de la police de proximité la priorité de son action dans le domaine de la sécurité publique. La situation ainsi créée conduira les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application à exercer de plus en plus fréquemment - et avec la plénitude des prérogatives autorisées en la matière par le code de procédure pénale - la mission de police judiciaire, ce qui nécessite la mise en oeuvre à leur profit d'une formation appropriée, afin de faire face dans les meilleures conditions, notamment, au renforcement et aux évolutions de la délinquance juvénile observée dans les quartiers les plus sensibles. La loi du 18 novembre 1998 a ainsi prévu l'extension de la qualification d'OPJ aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps. Un arrêté interministériel en date du 11 juin 1999, pris en application de l'article 16 du code de procédure pénale, a précisé les modalités de l'examen technique d'aptitude à la réussite duquel est subordonnée l'obtention de la qualification d'OPJ. Dans ce cadre, le schéma directeur de la formation dans la police nationale (1999-2002) a intégré, dans ses orientations, l'impératif du renforcement d'une formation appropriée, le niveau de recrutement des candidats aux différents concours d'accès aux emplois de la police nationale s'étant, par ailleurs, nettement amélioré depuis une dizaine d'années. Ainsi, en raison du besoin en OPJ des services opérationnels et plus particulièrement de ceux chargés de la mise en oeuvre de la police de proximité, le premier cycle de la préparation prévue à cet effet a été réservé à des fonctionnaires disposant de pré-requis. La formation des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application à cette qualification est organisée sous forme de cycles accélérés (un an) pour les fonctionnaires titulaires d'un DEUG juridique et les enquêteurs de police, et de cycles longs (deux ans) pour les autres candidats. Ont été distingués, d'une part les gardiens de la paix ou les brigadiers de police titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur en droit, et, d'autre part, les fonctionnaires de l'ancien corps des enquêteurs de police. Les anciens enquêteurs ont précisément constitué l'essentiel (674 sur 714) des candidats qui se sont présentés à l'examen technique d'OPJ du 29 juin 1999, et dont le taux de réussite s'est élevé à 83,4 %.Leur expérience et leurs compétences en matière de rédaction de procédures ont donc été consacrées. A la fin de 1999, 596 fonctionnaires ont ainsi pu obtenir la qualification d'officier de police judiciaire, ce qui permettra de contribuer pleinement à l'intensification de la lutte contre la petite et la moyenne délinquance. Les anciens enquêteurs occupent donc toute la place qui leur revient dans la bonne exécution de l'ensemble des missions définies par le décret du 9 mai 1995 précité, ce qui ne peut que contribuer à une valorisation croissante du rôle de ces fonctionnaires au sein de la police nationale.