Réponse publiée le 22 mai 2000

Aux termes des dispositions combinées des articles 1464 A et 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités locales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle les entreprises de spectacles, sur délibération prise avant le 1er juillet d'une année pour s'appliquer l'année suivante. Afin de faire pleinement bénéficier de cette exonération les entreprises de spectacles et notamment celles constituées sous forme associative, le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances pour 2000, le report au 15 octobre 1999 de cette délibération. En définitive, l'article 97 de la loi de finances pour 2000 a permis aux collectivités locales et à leurs groupements de prendre une délibération jusqu'au 15 novembre 1999. Ce report revêt un caractère tout à fait exceptionnel ; il n'est pas envisageable de le reconduire chaque année. Cela étant, les délibérations prises en 1999 postérieurement à cette date pourront s'appliquer aux impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes, étant précisé que les délibérations prévoyant l'exonération des entreprises de spectacles s'appliquent tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.