taxe professionnelle
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de taxe professionnelle des entreprises de spectacles par les collectivités locales. En effet, les collectivités locales pouvaient exonérer les entreprises de spectacles de la taxe professionnelle jusqu'au 15 octobre 1999 pour l'exercice 2000. Elle lui demande donc si, au titre de cette année transitoire et de mise en place, en matière de réglementation fiscale des associations, l'administration fiscale ne pourrait pas reporter cette date une nouvelle fois.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000