carte du combattant
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant à titre posthume. La réglementation actuelle permet d'attribuer la carte du combattant à titre posthume, mais seulement selon les conditions d'attribution définies par les textes en vigueur au moment du décès. Compte tenu des avancées obtenues pour l'attribution de la carte du combattant, actuellement délivrée s'il y a douze mois de présence, l'attribution à titre posthume pourrait être décidée selon les derniers textes en vigueur, plus favorables que ceux qui existaient au moment du décès. Cette mesure, qui ne représenterait aucun coût budgétaire, procurerait aux veuves une satisfaction morale, en permettant de reconnaître le mérite de leur époux décédé. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000