Réponse publiée le 24 avril 2000

Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le bureau des personnels des anciens services Français en Algérie du service central des rapatriés (SCR), qui est en fait l'émanation d'un service de l'ex-ministère des affaires algériennes a notamment pour mission de contribuer à la reconstitution des carrières des anciens fonctionnaires et assimilés d'Algérie, ainsi que des anciens des sections administratives spécialisées (SAS) et des groupes mobiles de sécurité (GMS). N'étant pas dépositaire des archives individuelles de l'ancienne administration française d'Algérie, ce service a recours à des investigations parfois longues et difficiles afin de retrouver tout document de l'époque permettant de reconstituer des carrières. En ce qui concerne les anciens supplétifs, les archives ont le plus souvent disparu. Néanmoins, en dernier lieu, afin de ne pas défavoriser les intéressés, le principe du témoignage d'anciens supérieurs hiérarchiques directs ou même d'anciens collègues ayant servi dans les mêmes temps et lieux que les demandeurs est couramment accepté par le SCR. Les anciens supérieurs sont très largement et très fréquemment consultés par celui-ci. Aussi, l'assertion selon laquelle le SCR opposerait une réticence certaine à l'égard de ladite procédure du témoignage apparaît comme parfaitement non fondée. Il se doit cependant de procéder à des vérifications d'usage concernant la cohérence des faits rapportés compte tenu des revendications des intéressés et des éléments figurant dans les dossiers en cause. Il convient de préciser que le certificat administratif délivré permet notamment aux impétrants de solliciter la carte du combattant, de demander la validation des services authentifiés pour leur retraite et aussi pour certains d'entre eux de prétendre à des mesures gouvernementales prises en faveur des Français rapatriés. Ce document peut donc déboucher sur l'octroi de nombreux avantages. Le protocole de reconstitution de carrière des anciens personnels des SAS et des GMS mis en pratique depuis de nombreuses années (bien avant 1987), a été validé par les corps d'inspections qui ont reconnu le sérieux des travaux du service central des rapatriés. Près de 40 ans après les évènements en cause, la questionde la fiabilité de ces témoignages mérite d'être posée dans la mesure où de nombreux officiers, sollicités à cet effet par le SCR, déclarent eux-mêmes ne plus avoir de souvenirs si longtemps après. A ce sujet, l'inspection générale des finances a fait observer il y a plus de dix ans, à la suite d'un contrôle du SCR, que la qualité des témoignages et leur fiabilité ne peuvent que s'amenuiser avec le temps. Par ailleurs, les vérifications effectuées ont à plusieurs reprises mis en évidence de réelles contradictions entre certains témoignages et d'autres éléments - parfois authentiques - recueillis part le SCR. En tout état de cause, il convient d'indiquer que la situation de la quasi totalité des anciens supplétifs des SAS et des GMS Français rapatriés en matière d'authentification de services est pratiquement résolue. Près de 15 000 d'entre eux ont obtenu l'allocation forfaitaire. Seuls subsistent quelques cas particuliers qui n'ont pu être réglés faute de justificatifs et pour lesquels toutes les voies de recherches ont été épuisées. Dès lors, il n'est pas envisagé, comme le suggère l'association « Les SAS », de créer une structure parallèle pour se substituer aux missions qui incombent normalement à l'administration ni d'instaurer une procédure différente de celle du service central des rapatriés qui a fait ses preuves. Il convient de rappeler que cette question avait été définitivement réglée par une réunion interministérielle du 8 octobre 1986 à laquelle les représentants de cet organisme ont participé et qu'une circulaire du 5 janvier 1987 a clairement précisé qu'à compter du 1er janvier 1987, « le service central des rapatriés aura seul qualité pour établir les attestations nécessaires à l'authentification des services de l'ensemble des personnels des affaires algériennes ».