politique fiscale
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les prochaines déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune. Les récentes intempéries de la fin de l'année 1999 ont touché gravement la quasi-totalité du pays, sinistrant de très nombreuses propriétés agricoles ou secondaires. Les arbres déracinés sont peu ou pas indemnisés par les compagnies d'assurance, ce qui provoque une perte d'exploitation et une moins-value des biens. En conséquence, elle lui demande d'étudier la mise en place d'abattements lors des déclarations d'impôts sur la fortune et de bien vouloir lui préciser qu'elles sont les dispositions qu'il a prises et les délais qu'il compte octroyer aux contribuables en général qui ont été victimes de ces tempêtes.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000