politique fiscale
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les prochaines déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune. Les récentes intempéries de la fin de l'année 1999 ont touché gravement la quasi-totalité du pays, sinistrant de très nombreuses propriétés agricoles ou secondaires. Les arbres déracinés sont peu ou pas indemnisés par les compagnies d'assurance, ce qui provoque une perte d'exploitation et une moins-value des biens. En conséquence, elle lui demande d'étudier la mise en place d'abattements lors des déclarations d'impôts sur la fortune et de bien vouloir lui préciser qu'elles sont les dispositions qu'il a prises et les délais qu'il compte octroyer aux contribuables en général qui ont été victimes de ces tempêtes.
Réponse publiée le 5 juin 2000
Il résulte des dispositions de l'article 666 du code des impôts, qu'en matière de droits d'enregistrement, les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de chaque année pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. En conséquence, la valeur vénale des biens qui sera retenue pour la liquidation de cet impôt au titre de l'année 2000 tiendra nécessairement compte des dégâts occasionnés par les intempéries des 26 et 27 décembre 1999. Par ailleurs, compte tenu de la date de dépôt des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune fixée au 15 juin de chaque année, il n'est pas envisagé d'accorder de délais spécifiques supplémentaires aux redevables de cet impôt.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000