Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de signification des actes d'huissier et le pourvoi en cassation en matières de loyers. S'agissant de la procédure de signification des actes d'huissier, l'union confédérale des locataires de France préconise le retour au système antérieur par lequel les huissiers de justice étaient tenus d'informer les destinataires de la signification des actes par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'absence de l'intéressé. Désormais, en effet, l'article 656 du NCPC n'oblige plus l'huissier à adresser une lettre recommandée, mais seulement à déposer un avis de passage et à envoyer une lettre simple avisant le destinataire du dépôt de l'acte en mairie. Cette procédure est regrettable car elle ne garantit pas la connaissance par l'intéressé de l'existence d'un exploit signifié en leur absence, ce qui peut avoir de graves conséquences dans la poursuite d'une procédure. Pour ce qui concerne l'assistance obligatoire d'un avocat à la Cour de cassation en cas de pourvoi formé contre une décision de cour d'appel dans un procès qui met en présence un locataire et son bailleur, l'union confédérale des locataires de France s'interrogent sur la nécessité de maintenir cette obligation très onéreuse pour les parties. Elle propose qu'une dérogation en faveur des locataires et propriétaires soit accordée dans les procédures qui les opposent comme c'est le cas dans un procès prud'homal entre un patron et son employé. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ces deux sujets.