charges locatives
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la procédure de paiement des charges locatives par le locataire au bailleur. L'usage démontre que le propriétaire, contrairement aux dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 peut s'abstenir de fournir au locataire la régularisation annuelle des charges, et brusquement, à l'échéance de la prescription de cinq ans de l'article 2277 du code civil, présente une note importante d'arriétés de charges au locataire. L'Union confédérale des locataires de France préconise la réduction de la prescription à trois ans afin d'éviter les abus. Il lui demande de lui indiquer son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 27 mars 2000