Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur deux revendications que l'Union confédérale des locataires de France lui ont exprimé à propos des baux commerciaux et plus particulièrement de leur déspécialisation ainsi que la date d'effet des congés avec offre de renouvellement d'un bail commercial. Les textes en vigueur autorisant les locataires commerçants à se déspécialiser sont trop lourds à mettre en oeuvre et exigent des procédures longues et compliquées. Dans le contexte économique actuel, il serait opportun de permetre à un locataire commerçant, quel que soit son âge, de modifier son activité et de céder son droit de bail pour tout commerce conforme à la destination, aux caractères et la situation de l'immeuble. Une simple notification au bailleur suffirait. Ce dernier ne pourrait s'y opposer que par assignation dans la quinzaine devant le juge des référés et pour motif légitime. Pour ce qui concerne la date, d'effet des congés avec offre de renouvellement, après avoir rappelé que le loyer du bail commercial renouvelé est en principe plafonné en fonction de la variation de l'indice d'INSEE du coût de la construction depuis l'origine du bail, il est regrettable de constater que certains bailleurs, profitant des dispositions qui excluent du plafonnement le bail dont la durée, par l'effet d'une tacite reconduction, excède douze ans, donnent congé en fin de bail pour une date postérieure aux douze années susvisées, ce qui leur évite de subir le plafonnement. La réforme de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et l'adoption de dispositions qui prévoiraient que le congé donné par le bailleur avec l'offre de renouvellement ne peut être donné pour une date postérieure au délai de six mois fixé par l'article 5 ou s'il est supérieur, au délai fixé par les usages locaux, permettraient de mettre un terme aux manoeuvres pour le moins déloyales des bailleurs. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ces deux sujets.