Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le droit de reprise exercé par le bailleur qui compte récupérer le logement qu'il donne en location. Le droit de reprise énoncé à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire évincé à solliciter des délais que le juge a la faculté d'accorder ou de refuser en tenant compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant. Cependant, aucun délai ne peut être demandé dans le cadre d'une expulsion fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 qui prévoit un droit de reprise ayant pour objet de loger un bénéficiaire qui ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux de sa famille. L'Union confédérale des locataires de France regrette une telle différence de traitement dans la procédure de congé d'un locataire par son bailleur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.