Réponse publiée le 5 janvier 1998

Le taux de l'incapacité permanente partielle (IPP) est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et ses qualifications professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, qui date du 23 décembre 1982, est annexé au code de la sécurité sociale en application de l'article R. 434-35. Le barème d'invalidité des maladies professionnelles, conçu à l'origine comme expérimental, est simplement diffusé par une lettre ministérielle du 8 juin 1989. Cependant, le mode d'élaboration des deux barèmes a été identique : les propositions techniques initiales des services du contrôle médical de la sécurité sociale ont été affinées par le haut comité médical de la sécurié sociale, puis soumises à concertation. Le caractère indicatif est inhérent aux deux barèmes qui donnent, pour chaque type d'invalidité, une fourchette de taux. En pratique, les praticiens conseils et les tribunaux du contentieux technique de la sécurité sociale s'écartent rarement de ces fourchettes. En effet, le taux de l'incapacité permanente dépend d'un grand nombre de critères, qui ne sont pas tous de même nature. Certains, par exemple l'âge de la victime, tiennent à des faits positifs vérifiables par enquête administrative. D'autres tiennent à des considérations plus purement médicales sur l'état général, la nature de l'infirmité. D'autres encore, tels que la perte d'aptitude à certains emplois ou la réduction d'une qualification médicale antérieurement acquise, intègrent dans le taux d'IPP une dimension économique. Le nombre et la diversité des paramètres entrant dans le taux d'incapacité ne permet donc pas de le lier au seul diagnostic. A chaque infirmité ou maladie ne peut correspondre qu'une fourchette de taux d'IPP destinée à guider la décision du médecin conseil ; c'est ce qui fonde le caractère indicatif du barème et il n'est pas envisagé de revenir sur ce principe.