surendettement
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application des dispositions du code de la consommation relative au surendettement. En effet, l'article L. 331-2 du code de la consommation énonce que la part des ressources laissée au surendetté ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion (RMI), soit 2 502,30 francs en 1999 pour une personne seule. Or, il apparaît que des commissions de surendettement ont autorisé que des sommes affectées au remboursement des dettes soient prélevées sur des revenus inférieurs au RMI. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de mettre fin à cette situation.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 21 août 2000