Réponse publiée le 21 août 2000

Une enquête par sondage des services de la Banque de France, chargés d'assurer le secrétariat des commissions de surendettement, a été effectuée auprès de celles-ci. Cette démarche avait pour objet d'examiner les conditions d'application des articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du code de la consommation, qui précisent que la part des ressources laissées à la disposition des surendettés ne peut être inférieure au revenu minimum d'insertion (RMI). Pour l'application de ces dispositions, les commissions déterminent, en premier lieu, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes par référence à la quotité saisissable du salaire, telle qu'elle résulte du barème prévu à l'article L. 145-2 du code du travail. L'enquête réalisée par les services de la Banque de France fait apparaître que dans certains cas, au demeurant exceptionnels, des débiteurs ont manifesté la volonté de consentir des efforts de remboursement plus importants que ceux auxquels ils pouvaient être tenus, en application de cette disposition du code de la consommation. C'est ainsi que la part des resources mensuelles de la personne surendettée affectée à l'amortissement de ses dettes a pu, dans ce cas, dépasser le montant de la quotité saisissable. Par ailleurs, la somme ainsi déterminée doit être plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du RMI, majoré de 50 % dans le cas d'un ménage. L'enquête précitée ne révèle aucun cas où le « reste à vivre » laissé au débiteur serait inférieur au RMI. Cette solution, appliquée dans certains cas à la demande des débiteurs, a permis à ces derniers d'éviter la vente de leur logement d'habitation en cours d'acquisition en rendant possible l'adoption de plans conventionnels de redressement compatibles avec l'amortissement d'un prêt immobilier.