Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème posé dans certains cas au bailleur, par le remboursement du dépôt de caution au locataire, lorsque ce dernier décide de quitter, en début d'année, le logement occupé. En effet, le propriétaire est alors obligé de rembourser la caution initialement déposée, alors qu'il ne connaît pas encore le montant des charges locatives, qui sont très souvent réclamées par le syndic en fin d'exercice. Le propriétaire ne dispose alors d'aucun moyen de récupérer son dû. Il en est de même en ce qui concerne la taxe d'habitation exigible en décembre. En effet, si le locataire est défaillant, il revient au propriétaire d'acquitter cette taxe. Ne serait-il pas opportun d'envisager, dans certains cas, une possibilité de restitution de la caution, après confirmation du paiement de toutes les charges afférentes à l'exercice en cours. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.