taxe de publicité foncière
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du changement de régime matrimonial. A la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 1998 et en réponse à une question écrite de M. Laffineur, (JO, questions écrites du 8 mars 1999, p. 1399) relative à la formalité de publicité foncière consécutive à un changement de régime matrimonial et plus précisément à la substitution d'une communauté universelle à un régime de séparation de biens, M. le ministre a infirmé la doctrine administrative, en précisant dans la réponse que l'apport à la communauté universelle de biens indivis entre époux séparés contractuellement de biens n'est pas soumis à publication. Par conséquent, il lui demande par quels voies et moyens, juridiques ou gracieux, les contribuables qui ont acquitté indûment ces droits peuvent en obtenir restitution
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000