taxe de publicité foncière
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du changement de régime matrimonial. A la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 1998 et en réponse à une question écrite de M. Laffineur, (JO, questions écrites du 8 mars 1999, p. 1399) relative à la formalité de publicité foncière consécutive à un changement de régime matrimonial et plus précisément à la substitution d'une communauté universelle à un régime de séparation de biens, M. le ministre a infirmé la doctrine administrative, en précisant dans la réponse que l'apport à la communauté universelle de biens indivis entre époux séparés contractuellement de biens n'est pas soumis à publication. Par conséquent, il lui demande par quels voies et moyens, juridiques ou gracieux, les contribuables qui ont acquitté indûment ces droits peuvent en obtenir restitution
Réponse publiée le 3 avril 2000
Dans la situation évoquée, il convient d'appliquer les règles fiscales de droit commun concernant la restitution des droits payés spontanément. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R.* 196-1, premier alinéa, b du livre des procédures fiscales, les réclamations de l'espèce doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à la notification d'un avis de mise en recouvrement. Enfin, ces réclamations doivent être individuelles, mentionner, notamment, l'imposition contestée, contenir un exposé sommaire des moyens et être accompagnées d'un justificatif du versement effectuée dont la restitution est demandée.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000