Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'application d'une décision du Conseil d'Etat sur le régime des livrets bleus du Crédit mutuel. Le 6 août 1998, l'association française des banques et les banques populaires déposaient un recours auprès du Conseil d'Etat contre le ministère de l'économie et des finances à ce propos. Le 5 janvier dernier, le Conseil d'Etat rendait une décision donnant partiellement satisfaction aux demandeurs. Appliqué depuis 1976, ce mode de rémunération prévoyait que la rémunération de l'épargne déposée sur les livrets bleus était identique à celle des livrets A des caisses d'épargne. Il faisait donc de ce type de livret un instrument de promotion de l'épargne populaire au service de l'intérêt général, notamment pour le financement du logement social. Le Gouvernement a indiqué sa volonté de prendre rapidement les dispositions nécessaires afin de garantir le maintien de la rémunération des épargnants détenteurs de livrets bleus. Il lui demande donc les modalités que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour ce faire.