droit de bail
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées pour l'application de la contribution représentative du droit de bail en matière de baux ruraux. En effet, l'article 324 bis-II-1/ CGI exonère de cette contribution les revenus des locations dont le montant n'excède pas 12 000 francs. C'est pourquoi, il lui demande comment est appréciée cette limite de 12 000 francs lorsque le même bailleur a consenti au même preneur plusieurs baux écrits (baux à long terme notamment) et ce qu'il en est lorsque ces baux sont en période de renouvellement tacite. Enfin, il lui demande de lui préciser si cette solution est la même lorsque ces baux ont été souscrits à des dates différentes et sont donc tacitement reconduits à des dates différentes.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000