Réponse publiée le 15 mai 2000

L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires énonce que la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Toutefois, dans l'expression de leurs opinions, les fonctionnaires sont soumis à une obligation de réserve définie au cas par cas par la jurisprudence. En effet, cette obligation ne s'impose pas de la même manière à tous les fonctionnaires dans toutes les situations. Elle est appréciée par l'autorité hiérarchique, sous le contrôle du juge administratif, selon la situation dans laquelle se trouve le fonctionnaire concerné et les circonstances dans lesquelles il s'exprime (Conseil d'Etat, 11 juillet 1939, ville d'Armentières ; 13 mars 1953, sieur Teissier ; 1er octobre 1954, sieur Guille ; 24 avril 1963, sieur Durrieu ; 10 mars 1971, sieur Jannès). Ainsi, les fonctionnaires investis d'un mandat électif disposent de la plus grande liberté d'expression dans l'exercice de celui-ci. L'article 7 de la loi du 13 juillet 1983 précitée dispose que la carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au Parlement, à l'assemblée des Communautés européennes, à un conseil régional, général ou municipal, au Conseil supérieur des Français à l'étranger, ou membres du Conseil économique et social, ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat. Dans le cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire, seul le juge administratif pourrait, en cas de contentieux, apprécier en fonction des circonstances précises de l'espèce, dans quelle mesure la lettre adressée par le supérieur hiérarchique pourrait constituer un moyen d'affecter la carrière du fonctionnaire concerné.