Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général de la fonction publique qui stipule que « la carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au parlement, à l'assemblée de communautés européennes, à un conseil régional, général ou municipal ou membre du conseil économique et social, en peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat ». Compte tenu de cet article, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un supérieur hiérarchique est juridiquement fondé à reprocher par écrit à un fonctionnaire détenteur d'un mandat électif, une déclaration publique sur la politique générale de leur ministre, alors que cette déclaration, sous forme d'article de presse signé, émane es qualités de l'élu, sans aucune indication de son statut de fonctionnaire et ne concerne pas ses attributions professionnelles.