carburants
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de financement du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Lors du dernier conseil d'administration du CPDC, en date du 16 décembre 1999, le commissaire du Gouvernement a annoncé le non-renouvellement au 31 décembre 1999 de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du CPDC par décret n° 97-201 du 5 mars 1997. Le bouleversement des ressources du CPDC provoque l'inquiétude des professionnels concernés, d'autant qu'il apparaîtrait que la taxe Galland, prévue dans le cadre de la loi de finances 1997, n'aurait jamais été versée au CPDC par l'Etat. Sur la base de ce constat, elle souhaiterait qu'il lui indique de quelle façon il compte assurer un mode de financement suffisant et pérenne au CPDC.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000