Réponse publiée le 12 janvier 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation de permettre dans toute la mesure du possible aux jeunes victimes d'abus sexuels de s'en ouvrir à la justice sans que puisse leur être opposée la prescription de l'action publique. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé devant le Parlement qui en débat actuellement un projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Ce texte généralise, pour toutes les infractions sexuelles, la règle du report du point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime, de sorte que toutes les victimes pourront désormais porter plainte jusqu'à l'âge de vingt-huit ans en matière criminelle ainsi qu'en matière délictuelle pour les infractions les plus graves, et jusqu'à vingt et un ans pour les autres infractions. Mais il n'a pas paru possible dans ce cadre de modifier le régime, déjà dérogatoire du droit commun, des crimes sexuels commis sur les mineurs pour les rendre imprescriptibles. Seuls en effet les crimes contre l'humanité connaissent en droit français l'imprescriptibilité, et le rapprochement des crimes contre les enfants avec cette notion, qui relève d'une signification historique et d'une définition juridique très précises, ne paraît pas raisonnablement envisageable. La durée actuelle de la prescription, qui résulte de la recherche d'un équilibre entre les principes généraux de notre procédure pénale et la nécessaire protection des mineurs, apparaît suffisante compte tenu des efforts de communication sans précédent qui ont été entrepris dans notre pays, du changement progressif des mentalités et de la libération de la parole dont on peut chaque jour mesurer l'évolution et l'importance en termes de poursuites judiciaires.