Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des personnels techniques de l'administration pénitentiaire. En effet, le décret n° 99-669 du 2 août 1999 est incompatible avec les fonctions d'adjoints techniques. La teneur de l'article 22 dudit article concernant le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire se trouve être le reflet de leur fonction. En effet, l'article 22 stipule que ces derniers sont en autres : « chargés d'organisation des ateliers spécialisés » ; « chargés de l'encadrement des équipes de détenus dans les ateliers de production » ; « peuvent participer à des enseignements de formation initiale et de formation continue » ; « assurent l'enseignement professionnel des détenus qu'ils dirigent ». En revanche, l'article 35 concernant le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est le reflet de la fonction relative au service général. Il lui demande si elle envisage d'incorporer la fonction d'adjoint technique au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire.