Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la responsabilité et l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Dans le domaine des accidents médicaux, la jurisprudence a considérablement évolué en quelques années. En effet, de l'obligation de moyen, où le patient devait prouver la faute du médecin et de l'établissement, on est passé à l'obligation de résultat, qui incombe au médecin de prouver la cause étrangère, source de l'infection, puis suite aux décisions du Conseil d'Etat du 31 mars 1999 et de la Cour de cassation des 31 mars 1999 et 29 juin 1999, à l'obligation de sécurité de résultat. Cette jurisprudence s'avère aujourd'hui plus favorable aux justiciables. Face à cette instabilité juridique, plusieurs propositions de loi ont été déposées pour indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques. Cependant, aucune de ces propositions n'a été inscrite à l'ordre du jour des assemblées. Il souhaite donc savoir quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour répondre aux légitimes interrogations des victimes et de leurs familles.