Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les ressources financières alimentant le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, le 16 décembre dernier, lors du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement a informé les responsables de ce comité du non-renouvellement au 31 décembre 1999, de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée à son profit depuis 1984. De plus, outre la disparition d'une recette régulière, le nouveau dispositif ne prend pas en compte la totalité des 60 millions de francs de l'engagement ministériels de 1996 (taxe dite Galland) qui devrait permettre au CPDC de compter sur une recette globale de 119 millions de francs. Par ailleurs, il semble que la pérennité du financement de cet organisme ne soit aucunement assurée, puisque son montant doit être reconsidérée chaque année. Ainsi, les missions du CPDC prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-services, ne pourront pas être financées par le nouveau système d'aide mis en place. Ainsi, les détaillants en carburant et le commerce de proximité risquent d'être gravement touchés par la remise en cause des aides que leur apporte le comité. A titre d'exemple, cette année le CPDC aura distribué 65 millions de francs pour 1 374 dossiers et plus de 1 900 requêtes sont encore en attente. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre face à ce problème.