Réponse publiée le 26 janvier 1998

Les familles qui font garder leur enfant par une structure collective (crèche ou halte-garderie) acquittent des frais de garde qui sont fonction de leurs revenus. Elles ouvrent également droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées pour la garde de leurs enfants dans la limite de 15 000 francs, soit 3 750 francs par enfant. Ces structures bénéficient par ailleurs d'aides de la collectivité par le biais des prestations de service qui leur sont versées par les CAF et qui ont été fortement revalorisées dans le cadre des contrats enfance. Il apparaît actuellement que les familles qui recourent à un mode de garde individuel de leurs enfants (garde à leur domicile ou par une assistante maternelle agréée) bénéficient globalement de davantage d'aide de la collectivité (par l'allocation de garde à domicile ou l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) que celles qui font appel à une structure collective de garde. Le Gouvernement a le souci d'éviter que des discriminations sociales ne s'établissent entre les familles selon le mode de garde choisi et pour objectif d'apporter une aide équilibrée aux ménages, quel que soit leur choix personnel en matière de mode de garde. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vient, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, de réformer l'allocation de garde d'enfant à domicile qui était le mode de garde le plus aidé par la collectivité et qui bénéficiait aux familles les plus aisées. L'allocation de garde d'enfant à domicile prendra désormais en charge un pourcentage des cotisations sociales dues pour l'emploi, dans la limite d'un plafond ; l'aide publique pour ce mode de garde est ainsi ramenée à de plus justes proportions. En ce qui concerne l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, elle peut également être, dans certains cas, plus avantageuse que la garde en structure collective. Le Gouvernement entend poursuivre l'étude des différents modes de garde afin que les familles bénéficient d'une aide équivalente de la collectivité quel que soit le mode de garde choisi. Il n'apparaît cependant pas possible de verser l'AFEAMA aux familles qui font garder leur enfant par une structure collective car cette aide prend en charge les cotisations sociales liées à l'emploi de la personne qui assure la garde des enfants. Le rééquilibrage des aides versées pour la garde des jeunes enfants sera intégré dans les réflexions qui seront conduites en 1998, lors du réexamen d'ensemble de la politique familiale.