Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avancement des négociations concernant à la réduction du temps de travail, au sein de la société France Télécom, société anonyme, qui emploie des personnels fonctionnaires et de plus en plus de personnels contractuels. Eligible aux aides de l'Etat dans le cadre de la première loi sur la réduction du temps de travail, France Télécom affirme n'être concernée par l'application de la loi sur les 35 heures que pour ses personnels contractuels. Les dirigeants de France Télécom indiquent, en effet, que sans accord d'entreprise, les fonctionnaires de l'entreprise devront attendre l'année 2001, voire l'année 2002, pour bénéficer de l'application de la loi sur les 35 heures. C'est pourquoi il lui demande s'il peut éclaircir cette situation et lui indiquer si les fonctionnaires de France Télécom pourront bénéficier des dispositions de la loi sur la réduction du temps de travail dès l'an 2000.