pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modifications introduites à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale suite à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. L'article 38 de cette loi prévoit que les majorations pour enfants entrent désormais dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et une pension de réversion. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition qui pénalise les conjoints survivants et notamment de nombreuses veuves aux revenus modestes.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 janvier 2000