Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des entreprises alimentaires quant à l'application du taux de TVA dans leur secteur. L'administration fiscale assimile les prestations « traiteur » à la restauration. A ce titre, les charcutiers et les traiteurs sont assujettis à un taux de TVA de 20,6 %. Cependant, cet argument devrait être écarté, les prestations « traiteur » ne constituent pas une vente à consommer sur place, mais une vente de prestations différées dans le temps. Il existe un délai entre la demande et la réalisation. Les professionnels charcutiers et traiteurs représentent une activité qui compte à l'évidence parmi les secteurs à haute intensité de main-d'oeuvre susceptibles de bénéficier des dispositions de baisse de TVA proposées par la directive européenne. Abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable sur l'ensemble des prestations traiteurs aurait un impact significatif en termes de créations d'emplois, contribuerait à redynamiser le secteur et à enrayer le travail clandestin. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.