Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En effet, l'instruction fiscale, parue au BOI le 14 septembre dernier, a explicitement exclu de cette mesure les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts, c'est-à-dire les jardins attenant aux locaux à usage d'habitation. Pour les professionnels du secteur paysagiste, l'exclusion des entreprises de paysage est particulièrement dommageable. En effet, ces derniers soulignent que les locaux d'habitation sont le plus souvent constitués d'une maison et d'un jardin, l'ensemble formant un tout indissociable. En outre, à l'instar des métiers du bâtiment, les entrepreneurs du paysage sont également de grands pourvoyeurs de main-d'oeuvre. Par ailleurs, en fonction des travaux réalisés, les professionnels de ce secteur appliqueront soit le taux réduit, soit le taux normal de TVA. Ainsi, lorsqu'un entrepreneur de paysage réalisera une clôture ou procédera au revêtement d'un chemin privatif, il pourra appliquer le taux de TVA réduit. Par contre, lorsque sur le même chantier, il s'occupera des espacs verts, le taux normal de TVA sera appliqué. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend appliquer le taux de TVA réduit aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.