politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentativité des retraités au sein du Conseil économique et social. Celui-ci a pour mission de représenter au mieux tous les secteurs économiques et sociaux mais aussi les catégories socioprofessionnelles. Les retraités qui représentent plus de 10 millions de personnes souhaitent s'impliquer de plus en plus dans la vie de la nation. C'est pourquoi, au regard de l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les associations de retraités souhaiteraient être désignées au sein de cette instance. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de présenter à la représentation nationale un projet de loi visant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000