Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la mise en oeuvre du principe de gratuité dans les collèges. L'achat des fournitures pédagogiques telles que cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui complètent les manuels scolaires sont, de plus en plus, à la charge des familles alors qu'ils sont considérés comme livres scolaires selon les termes du décret n° 85-269 du 25 février 1985. En outre, les parents d'élèves doivent supporter le financement de dépenses liées à l'organisation pédagogique du collège comme l'acquisition du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, la couverture des frais de correspondance. Ces frais sont imposés aux familles par les établissements. Or le tribunal administratif de Bordeaux reconnaît dans un jugement rendu le 17 juin 1999 que ces frais étaient portés indûment à la charge des parents d'élèves. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin d'assurer la prise en charge de ces dépenses par le budget des collèges et les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour faire respecter le principe de la gratuité de l'enseignement.