Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préjudiciables que subiraient les architectes, si leurs prestations de maître d'oeuvre n'entraient pas dans le cadre des dispositions de la loi de finances 2000 relatives à la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de locaux d'habitation. En effet, alors que leurs prestations respectent les conditions édictées par la directive européenne n° 99-85 du 22 octobre 1999, le texte actuel du projet de loi de finances crée une distorsion de concurrence entre les entrepreneurs dont les travaux d'entreprise générale du bâtiment sont assujettis à une TVA réduite à 5,5 % et les architectes dont les études de maîtrise d'oeuvre sont encore taxées à 20,6 %. Seul le terme « service » figure dans la directive, et jamais celui de « travaux » qui est plus limitatif. La rénovation et la réparation des bâtiments ne se réduisent jamais aux seules prestations. En conséquence, il lui demande si une mesure d'uniformisation des mesures de taux réduit de la TVA pour les prestations destinées à améliorer la qualité des logements peut être prise pour remédier à cette discrimination.