Réponse publiée le 27 mars 2000

L'article 13 de la loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle prévoit qu'en contrepartie de la suppression des contingents d'aide sociale, la dotation forfaitaire des communes de 2 000 sera amputée, à due concurrence, du montant du contingent qu'elles ont payé au titre de 1999. Cet abattement viendra abonder la dotation globale de fonctionnement des départements. La loi du 27 juillet 1999 a fixé deux phases (2000 et 2001 pour la suppression des contingents versés par les communes aux départements afin de tenir compte de la diversité des pratiques dans l'appel des contingents. En effet, si dans nombre de départements, les contingents appelés en 1999 correspondent à des dépenses d'aide sociale de l'exercice 1999, dans d'autres, les contingents appelés peuvent, partiellement ou en totalité, être du au titre d'un exercice antérieur. En 2000, la diminution de la dotation forfaitaire ainsi que, s'il y a lieu, le prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale seront déterminés sur la base du contingent appelé en 1999 au titre de cet exercice. En 2001, un ajustement sera opéré en fonction du montant définitif de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département de 1999. L'année 2000 constituera donc une période transitoire qui permettra d'apurer le solde des contingents à verser au titre de 1999 au cours de l'exercice 2000 en conduisant à une stricte neutralité financière tant pour les départements que pour les communes. Les situations de décalage budgétaire constatées dans quelques départements peuvent être réglées en recourant au dispositif conventionnel prévu par l'article 13-X de la loi de 1999 qui permet d'étaler la charge des communes concernées. Ces départements qui, en terme de trésorerie, ne devraient pas connaître de difficultés dans la mesure où ils bénéficient en 1999 des contingents appelés en début d'année au titre de 1998, et en 2000, d'un abondement de leur dotation globale de fonctionnement, peuvent ainsi renoncer, dans le cadre de cette convention, à tout ou partie de leur créance correspondant au montant du contingent de 1999.