Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du financement des retraites complémentaires correspondant aux période de chômage solidarité et de préretraite FNE (Fonds national pour l'emploi). En 1984, l'Etat s'était engagé à financer une partie des points de retraites complémentaires des salariés, à hauteur du taux de cotisation obligatoire applicable dans l'entreprise quittée. Or, les pouvoirs publics n'ont pas honoré leur engagement. Les caisses de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC ont cependant continué d'attribuer des points de retraite pour les périodes de préretraite. Devant l'immobilisme de l'Etat, elles ont pris la décision de suspendre, à compter du 1er juillet 1996, les points attribués au titre de ces périodes dans l'attente du règlement de la dette publique. Cette décision prive les bénéficiaires, bien souvent en situation de précarité, du règlement de leur retraite. Le Gouvernement a annoncé que l'Etat proposerait aux partenaires sociaux de trouver un accord sur le règlement des cotisations pour les périodes de préretraite FNE, demandant en contrepartie que soit levée la mesure de suspension des points depuis trois ans. Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de cet accord et quelles mesures sont proposées pour le règlement de la dette de l'Etat dans ce dossier.