Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion de concurrence existant entre les entreprises qui facturent globalement des études effectuées par leurs propres techniciens et les travaux eux-mêmes facturés au taux de 5,5 % et les maîtres d'oeuvres exerçant indépendamment des entreprises dont les prestations d'études, de direction et de coordination des travaux sont taxées au taux de 20,60 %. En effet, la rénovation et la réparation de bâtiments ne se réduisent jamais aux seules prestations exécutées par les ouvriers sur un chantier mais nécessitent toujours des prestations d'études préparatoires à l'exécution même des travaux et des prestations de maîtrise d'oeuvre pour diriger les travaux pendant le chantier et en assurer la coordination. En ce qui concerne la rénovation et la réparation des bâtiments, les prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre sont libres sauf s'il y a un dépôt d'un permis de construire. Il demande donc comment le Gouvernement entend résoudre cette difficulté et faire en sorte que les prestations de même nature soient assujetties au même taux de TVA quelle que soit la profession des prestataires.