Réponse publiée le 6 avril 1998

Pour l'attribution des prestations familiales soumises à condition de ressources, il n'est pas envisagé de retenir comme critère la non-imposition à l'impôt sur le revenu. En effet, la législation et la réglementation fiscales poursuivent leur objectif propre. En outre, il apparaît que, dans certains cas, retenir ce critère serait moins favorable que l'application des plafonds d'attribution. Ainsi, à titre de comparaison pour les revenus de l'année 1996, les plafonds d'exclusion applicables pour l'examen du droit à l'allocation de rentrée scolaire s'élevaient à 100 337 francs pour un enfant à charge, 123 492 F pour deux enfants et 146 647 francs pour trois enfants. Or, dans la même situation de charge d'enfants, pour être non imposables, les couples mariés devaient avoir un revenu imposable inférieur respectivement à 81 450 francs, 94 260 francs et 119 870 francs. En conséquence, les modalités de prise en compte des ressources pour l'examen du droit aux prestations familiales concernées, si elles retiennent certaines règles fiscales comme la détermination du revenu net catégoriel, ne reprennent pas l'ensemble de ces règles. Ainsi, un couple de concubins est traité comme un couple marié, les revenus perçus à l'étranger sont pris en compte. L'objectif recherché est une appréhension la plus juste possible des ressources dont disposent effectivement les allocataires. En ce qui concerne la situation des artisans, il est signalé que le montant des ressources annuelles retenu tient compte notamment du déficit constaté au cours de l'année considérée.