commerce intracommunautaire
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les producteurs de pommes du Val de Loire dans la commercialisation de leur production en ce début de campagne 1999-2000. En premier lieu, les producteurs du Val de Loire subissent un boycott de leurs produits, organisé par les médias et les distributeurs en Grande-Bretagne, qui est de loin le premier marché des producteurs du Val de Loire avec un marché de 70 000 à 80 000 tonnes par an. A ce jour, les exportations françaises vers le Royaume-Uni accusent un retard de 40 % sur l'an passé. En second lieu, les producteurs français ont des propositions qui fixeraient des règles en faveur de meilleures conditions de marché. Ils demandent en outre, d'une part, la limitation de la durée de commercialisation des produits d'importation en mettant en place un calendrier de commercialisation au niveau européen. D'autre part, ils souhaitent la remise en place du coefficient multiplicateur à la distribution et une législation sur les pratiques commerciales abusives pour assurer un prix rémunérateur à la production. Enfin, ils préconisent l'utilisation de la carte de producteur pour gérer l'accès au marché. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour sortir les exploitants des graves conséquences que risquent d'entraîner les dérégulations du marché de la pomme.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000