Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction du taux de TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Certaines grandes surfaces de bricolage dénoncent le fait qu'un même produit est vendu avec 20,6 % de TVA chez eux, mais avec un taux de 5,5 % s'il est vendu par un artisan en même temps qu'une prestation de pose. L'argument est alors de remarquer que les consommateurs les plus favorisés et ayant les moyens de payer la pose de matériel profitent de cette mesure, au détriment des foyers les plus modestes. Cependant, un taux de TVA réduit appliqué aux produits vendus en grandes surfaces de bricolage, relancerait la pratique du travail « au noir » et annulerait le mouvement positif enregistré en faveur des artisans du bâtiment (hausse des commandes, embauches supplémentaires...). C'est pourquoi, pour toutes ces raisons, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce dossier.