Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les graves difficultés rencontrées par les installateurs agréés pour équiper les véhicules au GPLc. L'arrêt du 4 août 1999 impose à tous les véhicules neufs ou d'occasion, équipés au GPLc, d'être munis d'une soupape de sécurité répondant à la norme internationale R 67-01, et ce à dater du 1er janvier 2000. Les professionnels du secteur concerné ont souhaité que l'application de cette nouvelle norme soit rendue obligatoire le plus rapidement possible et ont souscrit totalement à la décision qui a été prise, notamment pour des raisons évidentes de sécurité. Mais aujourd'hui, ces mêmes fabricants seraient dans l'impossibilité de faire homologuer une soupape avant encore au moins 3 mois, prétextant que la norme n'a été signée qu'en novembre 1999. Or, les données techniques ont été figées, dès le mois de novembre 1998 à Genève, et ont été signées par tous les partenaires : seule la procédure d'enregistrement restait à faire valider, ce qui a été fait effectivement en novembre 1999. De ce fait, de nombreuses entreprises parmi les 850 agréées en qualité « d'installateur GPLc » sont condamnées à fermer et à licencier les salariés dans un délai immédiat en raison de l'impossibilité de poursuivre en toute légalité leur activité d'ici à avril 2000. Il faut savoir également que les véhicules qui ont été transformés durant les mois de novembre et décembre et qui, pour des raisons de délai, n'ont pu être réceptionnés à titre isolé avant le 31 décembre 1999, ne pourront pas l'être après cette date puisque les installations devront alors répondre aux nouvelles exigences imposées par la norme R 67-01. Aussi lui demande-t-il d'envisager le report à la date du 1er avril 2000 de la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté précité.