Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les observations des professionnels des métiers de l'ameublement relatives à la baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien, d'aménagement et d'amélioration réalisés dans les locaux d'habitation. Les artisans de ce secteur ont accueilli favorablement cette nouvelle disposition du projet de loi de finances pour 1999. Toutefois, ils craignent qu'en l'état, cette disposition fiscale n'exclut du dispositif certaines de leurs activités. Le cas échéant, cela compliquerait considérablement les tâches administratives des artisans et des services fiscaux lors des procédures de récupération de TVA. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que cette disposition très attendue des artisans du secteur ne se traduise pas par des tâches administratives supplémentaires.