politiques communautaires
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de voir appliquer aux activités d'entretien et de réparations automobiles et motocycles une TVA à taux réduit, compte tenu qu'il s'agit d'une activité à forte utilisation de main-d'oeuvre. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager dans une discussion auprès de la Commission européenne à ce sujet.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000