Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ressources financières du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, à la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997, qui assurait au CPDC une recette d'environ 59 millions de francs, ont été substituées des ressources provenant uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) pour une somme de 73 millions de francs. Or, ce bouleversement des ressources du CPDC est loin d'être aussi avantageux qu'il y paraît. Tout d'abord, ce nouveau dispositif a été arrêté sans concertation avec les professionnels et n'assure en aucune manière la pérennité du CPDC, son montant étant discuté chaque année, avec les aléas que cela comporte ; par ailleurs, en contrepartie de la suppression de la sanction sur la revente des carburants à des prix abusivement bas par les grandes et moyennes surfaces, une taxe dite « Galland » d'un montant de 60 millions de francs a été instituée par la loi de finances pour 1997 au profit du CPDC, mais l'établissement ne l'a jamais perçue, et le nouveau dispositif semble l'avoir omise. Il est donc à craindre que le CPDC ne pourra pas assurer ses missions telles que prévues par le décret du 19 mars 1991 (art. 2) comme par exemple le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire ou la mise aux normes environnementales des stations-services. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend défendre le commerce de proximité, et prendre en compte les attentes des détaillants de carburants.