taux
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts par l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 portant baisse de la TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans. Cette exclusion pénalise sans raison les entreprises du secteur du paysage et de l'entretien des espaces verts alors que le jardin fait partie intégrante de l'habitation et que ces entreprises constituent, elles aussi, un secteur à haute intensité de main-d'oeuvre. Une entreprise de paysage peut être amenée à réaliser différents types de travaux tels que poses de grillages ou de clôtures, traitements de revêtement de voies ou chemins, pour lesquelles elle pourra appliquer un taux de TVA de 5,5 %. En revanche, le taux normal de 20,6 % s'appliquera dès lors que cette même entreprise traitera sur le même chantier les espaces verts qui seront délimités par ces chemins ou grillages. L'intérêt croissant des Français pour les espaces verts et pour un environnement de qualité, auquel le Premier ministre s'est récemment dit attaché, laissait espérer à ces entreprises que des conditions favorables de taxation des travaux d'entretien des jardins seraient mises en place. De telles mesures seraient en effet de nature à favoriser l'amélioration de notre cadre de vie ainsi que des créations d'emploi dans ce secteur tout en réduisant le travail au noir. Face à l'amertume créée par les effets d'annonce du Gouvernement, il lui demande de lui indiquer, d'une part, quels sont les motifs qui l'ont conduit à exclure les entreprises de ce secteur d'activité et, d'autre part, quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour les aider.
Réponse publiée le 3 avril 2000
L'article 279-0 bis nouveau du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, le taux réduit de la TVA n'est pas applicable aux travaux portant sur les espaces verts en tant que tels. La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 sur laquelle est fondée cette mesure et qui permet, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d'oeuvre, a retenu parmi les secteurs éligibles l'activité du bâtiment (travaux de réparation et de rénovation de logements privés) mais n'a pas retenu les travaux afférents aux espaces verts. Cela étant, ce secteur bénéficie d'ores et déjà dans une large mesure de l'application du taux réduit. D'une part, la fourniture de végétaux non transformés est soumise au taux de 5,5 % si elle est effectuée dans le cadre d'une opération de simple aménagement qui ne comprend pas la réalisation d'ouvrages immobiliers, seule la prestation de services de plantation relevant du taux normal. D'autre part, les opérateurs de ce secteur peuvent exercer une partie de leur activité dans certains domaines couverts par l'artcle 279-0 bis du code précité (par exemple travaux de clôture, terrasses...). Il en résulte que, dans les conditions définies dans l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999, certaines de leurs prestations peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. Enfin, il est admis que les prestations d'abattage, de tronçonnage ou d'élagage d'arbres, peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'elles ont pour objet de permettre de dégager les voies d'accès privées aux habitations, ou d'assurer l'intégrité des logements qui ont été ou qui risquent d'être endommagés par la chute d'arbres. L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000