Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts par l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 portant baisse de la TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans. Cette exclusion pénalise sans raison les entreprises du secteur du paysage et de l'entretien des espaces verts alors que le jardin fait partie intégrante de l'habitation et que ces entreprises constituent, elles aussi, un secteur à haute intensité de main-d'oeuvre. Une entreprise de paysage peut être amenée à réaliser différents types de travaux tels que poses de grillages ou de clôtures, traitements de revêtement de voies ou chemins, pour lesquelles elle pourra appliquer un taux de TVA de 5,5 %. En revanche, le taux normal de 20,6 % s'appliquera dès lors que cette même entreprise traitera sur le même chantier les espaces verts qui seront délimités par ces chemins ou grillages. L'intérêt croissant des Français pour les espaces verts et pour un environnement de qualité, auquel le Premier ministre s'est récemment dit attaché, laissait espérer à ces entreprises que des conditions favorables de taxation des travaux d'entretien des jardins seraient mises en place. De telles mesures seraient en effet de nature à favoriser l'amélioration de notre cadre de vie ainsi que des créations d'emploi dans ce secteur tout en réduisant le travail au noir. Face à l'amertume créée par les effets d'annonce du Gouvernement, il lui demande de lui indiquer, d'une part, quels sont les motifs qui l'ont conduit à exclure les entreprises de ce secteur d'activité et, d'autre part, quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour les aider.