Réponse publiée le 8 mai 2000

Le gouvernement français a exprimé, dans une lettre du 10 décembre 1999 à la Commission européenne, que le cadre réglementaire communautaire actuel en matière d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits qui en sont issus restait fragmentaire et incomplet. En effet, si des obligations d'étiquetage sont exigées pour les semences et les denrées remises au consommateur final qui comportent des ingrédients issus d'OGM, aucune disposition ne règle l'étiquetage des produits issus d'OGM, lorsqu'ils sont échangés dans les filières agro-alimentaires. Or, la principale difficulté pour la mise en place d'un étiquetage clair et informatif du consommateur final est justement liée à cette absence de disposition. Dans ce cadre, le Gouvernement a fortement soutenu que la directive 90/220 révisée prévoit l'obligation d'étiquetage des OGM. Une mention a de plus été incluse dans le projet de modification de la directive spécifiant que les Etats membres devaient prendre des mesures pour assurer la traçabilité à tous les stades de mise sur le marché des OGM commercialisés. Dans le cadre de l'application de la loi d'orientation agricole, un décret relatif au dispositif de biovigilance actuellement en préparation permettra de tracer les OGM en relation avec un objectif de protection de l'environnement. Cette traçabilité se doublera d'une obligation de localisation géographique favorisant un suivi dans le temps et dans l'espace des effets néfastes potentiels de ces organismes. Ce dispositif doit être complété par des dispositions visant à garantir que la traçabilité de tous les produits composés en tout ou partie d'OGM ou de produits issus d'OGM soit assurée dans la succession d'étapes s'étalant de la fourche à la fourchette.